Yasmine

Une jurisprudence de la nouvelle juridiction (CAA Toulouse) a précisé le niveau de détail attendu par l’administration en charge d’un contrôle récent, concernant à la fois la qualification de personnel et les temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette, couverts par les dépenses déclarées. Les personnels concernés par cet arrêt avaient, selon la déclarante, […]

La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré, par les déclarants au Crédit d’Impôt Recherche, comme une subvention publique indirecte. Cette décision vient confirmer la prise de position d’une autre juridiction de second ordre (CAA Marseille, 3ème chambre

En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour cause d’inéligibilité scientifique, avait remis à la charge du contribuable la cotisation afférant au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) déclaré. Ce redressement n’avait pas été contesté par les juridictions de premier

Les arrêts mentionnant le recours de la société appelante à une expertise scientifique indépendante, en phase contentieuse, même si la démarche n’est pas nouvelle (CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2016, 15LY01356), sont de plus en plus courants (CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 20TL03341, CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 21TL04529, CAA de NANCY, 2ème