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Yasmine

Actualite_jurisprudence

Le PTZi constitue une subvention publique indirecte : Confirmation jurisprudentielle

Jurisprudences du CIR/CII /

La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré, par les déclarants au Crédit d’Impôt Recherche, comme une subvention publique indirecte. Cette décision vient confirmer la prise de position d’une autre juridiction de second ordre (CAA Marseille, 3ème chambre […]

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Actualite_rapports

ANRT : Comparaison internationale sur le cours du chercheur dans le monde

Rapports & Statistiques /

Dans un rapport publié cette semaine, l’ANRT compare les coûts de revient des chercheurs dans plus de 30 pays. La comparaison est issue des données économiques de 14 grands groupes internationaux (dont la plupart ont leur siège social en France) qui emploient 70 000 chercheurs. Cette comparaison ne concerne pas l’ensemble des acteurs de l’activité R&D

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Point sur le statut de jeune Docteur dans le cadre du CIR

Cadre légal du CIR/CII /

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) constitue un levier au recrutement des jeunes diplômés de Doctorat. Toutefois, l’attribution du statut de jeune docteur éligible au CIR reste conditionnée à la conclusion d’un premier CDI en tant que docteur. Comment apprécier ce statut de premier CDI ? Selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §210 : « La notion de  « premier recrutement »

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Le Crédit d’Impôt Recherche fête ses 40 ans !

Cadre légal du CIR/CII /

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé par l’article 67 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, rentré en vigueur le 1er janvier 1983. Cet article stipule que « Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 p. 100 de l’excédent des

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Prorogation du dispositif de CII jusqu’en 2024 et augmentation du taux à 30%

Cadre légal du CIR/CII /

La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023, afin de le mettre en conformité avec la législation européenne. Pour rappel, le dispositif de CII a été instauré il y

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Prorogation du dispositif JEI jusqu’en 2025 et retour de la règle des 8 ans

Réglementation de la JEI /

Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, sont éligibles au dispositif JEI : Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à

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Rôle du débat contradictoire lors d’une remise en question de l’éligibilité au CIR

Jurisprudences du CIR/CII /

En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour cause d’inéligibilité scientifique, avait remis à la charge du contribuable la cotisation afférant au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) déclaré. Ce redressement n’avait pas été contesté par les juridictions de premier

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Rôle de l’expertise scientifique indépendante dans le cadre d’un contentieux visant le CIR

Jurisprudences du CIR/CII /

Les arrêts mentionnant le recours de la société appelante à une expertise scientifique indépendante, en phase contentieuse, même si la démarche n’est pas nouvelle (CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2016, 15LY01356), sont de plus en plus courants (CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 20TL03341, CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 21TL04529, CAA de NANCY, 2ème

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Rapport de l’ANRT sur les innovations qui n’auraient pas vu le jour sans le CIR

Rapports & Statistiques /

Dans un contexte de débat budgétaire, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) dresse un état des lieux des innovations soutenues par le CIR, après plus de 10 ans d’usage. Ce bilan est issu d’un retour d’expérience d’entreprises de secteurs et de tailles différents qui ont accepté de partager leurs innovations de produits,

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Publication du Rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique

Rapports & Statistiques /

L’ANRT a publié un rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique en collaboration avec Les Cahiers Futuris. Ce rapport porte sur les défis réciproques de l’Energie et du Numérique et aborde plusieurs domaines par le prisme de la transition énergétique et l’économie décarbonée : électronique, informatique et télécommunications, production et transport d’électricité, automobile

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