Yasmine

Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), a été introduit par la loi de finances 2022 afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC), entités de droit public ou privé agréées par le ministère […]

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finance pour 2026 dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Celle-ci a été promulguée sous la référence n° 2026-103 du 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. S’agissant de la fiscalité de l’innovation, la loi de finances

L’administration fiscale vient de publier le millésime 2026 du formulaire n°2069-A-SD (11081*28) destiné à la déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au titre des dépenses exposées en 2025. Ce millésime a pour particularité d’intégrer, dans un même document déclaratif, l’application de deux législations distinctes suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances du 14/02/2025.

Le Guide du CIR, publié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, constitue une référence incontournable pour les entreprises souhaitant valoriser leurs travaux de recherche et développement. Bien qu’il ne se substitue pas aux textes législatifs ou aux instructions fiscales, ce guide facilite la compréhension et l’application du dispositif CIR, en s’appuyant

Le ministère de la recherche a mis à jour les informations relatives à la sécurisation du CIR et à la procédure de Rescrit. Deux types de demandes sont identifiés : Les entreprises ont la possibilité de saisir d’une demande de rescrit les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Les textes impactant le crédit d’impôt recherche ont été adoptés et concernent les postes de dépenses suivants : Article 55 : Fin du statut

A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues, autrement dit un rescrit général ou spécifique. Concrètement, cette demande est à réaliser directement