Yasmine

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Dernières jurisprudences 2023 liées aux dispositifs CIR et CII

Notre veille juridique et réglementaire a mis en lumière les arrêts suivants, émanant des Cours Administratives d’Appel (CAA), exposant des contentieux fiscaux récents : Tout d’abord, sur l’éligibilité des projets de recherche partenariaux avec sous-traitance, réalisés en nom propre : En cas de projet collaboratif, la contribution d’un des partenaires aux travaux éligibles doit être explicite, …

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Loi de finances 2024 : Dispositions concernant le financement de la recherche et l’innovation

Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide la suppression par le Sénat des nouveaux statuts JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Le nouveau terme proche de l’ancien « jeunes …

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Nouveau Guide du CIR : Les évolutions prévues pour 2023

Le ministère chargé de la recherche a publié le nouveau guide du CIR 2023 à destination des sociétés déclarantes. Ce document, à seule visée didactique, présente les concepts et règles définissant le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche en 2023, selon le ministère. Quelques évolutions notables, par rapport à la précédente version, sont remarquées. Les notions …

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PLF 2024 : Amendements concernant les financements à la R&D et l’innovation

Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). CIR : Création d’une 3ème tranche entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses, à un taux …

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Projet de loi de finances 2024 et nouveau Crédit d’Impôt, CI3V

Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le Ministre chargé de l’Économie. D’après ce projet de loi de finances pour 2024, les dispositions du Crédit d’Impôt Recherche restent à isopérimètre. En revanche, la dernière loi de finances pour le …

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Délais de reprise des créances CIR

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché un litige issu de la demande de remboursement de créances CIR de la société appelante. Cette décision confirme qu’une créance CIR devenue remboursable à l’issue de la période de 3 ans, suivant l’année de déclaration, n’est pas prescrite et peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration, sur …

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Jurisprudences récentes impactant le dispositif du CIR

Pami les décisions intéressantes récemment prises par les Cours Administratives d’Appel : La présence d’un rescrit JEI n’est pas suffisante pour démontrer la présence de projet éligible au CIR (CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2023, 21NT03506), autrement dit l’avis de l’administration fiscale, validant le statut JEI, ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration …

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Suivi des temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette du CIR

Une jurisprudence de la nouvelle juridiction (CAA Toulouse) a précisé le niveau de détail attendu par l’administration en charge d’un contrôle récent, concernant à la fois la qualification de personnel et les temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette, couverts par les dépenses déclarées. Les personnels concernés par cet arrêt avaient, selon la déclarante, …

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Publication préliminaire de la doctrine administrative pour le CICo

L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé avec l’article 69 de la loi de finances pour 2022, et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Ces Bulletins Officiels des Finances Publiques …

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Le PTZi constitue une subvention publique indirecte : Confirmation jurisprudentielle

La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré, par les déclarants au Crédit d’Impôt Recherche, comme une subvention publique indirecte. Cette décision vient confirmer la prise de position d’une autre juridiction de second ordre (CAA Marseille, 3ème chambre …

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