Yasmine

Actualite_reglementation

Prorogation du dispositif JEI jusqu’en 2025 et retour de la règle des 8 ans

Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, sont éligibles au dispositif JEI : Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à …

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Actualite_jurisprudence

Vers la systématisation du débat contradictoire ?

En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour cause d’inéligibilité scientifique, avait remis à la charge du contribuable la cotisation afférant au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) déclaré. Ce redressement n’avait pas été contesté par les juridictions de premier …

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Actualite_jurisprudence

Expertise scientifique indépendante dans le cadre d’un contentieux visant le CIR

Les arrêts mentionnant le recours de la société appelante à une expertise scientifique indépendante, en phase contentieuse, même si la démarche n’est pas nouvelle (CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2016, 15LY01356), sont de plus en plus courants (CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 20TL03341, CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/05/2022, 21TL04529, CAA de NANCY, 2ème …

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Actualite_rapports

Rapport de l’ANRT sur les innovations qui n’auraient pas vu le jour sans le CIR

Dans un contexte de débat budgétaire, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) dresse un état des lieux des innovations soutenues par le CIR, après plus de 10 ans d’usage. Ce bilan est issu d’un retour d’expérience d’entreprises de secteurs et de tailles différents qui ont accepté de partager leurs innovations de produits, …

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Actualite_rapports

Publication du Rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique

L’ANRT a publié un rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique en collaboration avec Les Cahiers Futuris. Ce rapport porte sur les défis réciproques de l’Energie et du Numérique et aborde plusieurs domaines par le prisme de la transition énergétique et l’économie décarbonée : électronique, informatique et télécommunications, production et transport d’électricité, automobile …

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Précisions du Ministère chargé de la Recherche sur le Crédit d’impôt collaboration de recherche

Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec un ou des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), des travaux de recherche. Après sa promulgation en fin d’année dernière, le Ministère chargé de la Recherche apporte …

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Les aides aux entreprises centralisées sur une base de données ouverte à tous

Une base de données unique centralisant les aides publiques a été mise en place dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises. Cette base de données est pilotée par à la DGE et gérée par CMA France et est ouverte à tous. Elle permet aux chefs d’entreprise et porteurs de projet de …

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Lancement de l’appel à projets « CORAM 2022 »

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a lancé mi-mars un appel à projet destiné à la filière « automobile et mobilité routière » afin d’accélérer la mise sur le marché de nouvelles technologies. L’appel entend adresser tous les projets innovants à différents niveaux de maturation de la preuve de concept (TRL 4-6) jusqu’aux tests de validation dans un …

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Actualite_rapports

Automatisation des contrôles fiscaux par l’intelligence artificielle

La digitalisation des processus progresse à tous les niveaux, y compris au sein du service public, et notamment dans les projets menés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). En effet, l’intelligence artificielle et le data mining sont mis en œuvre par la DGFiP pour détecter d’éventuels comportements frauduleux, aider à la programmation de …

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Nouvel appel à projets i-Nnov pour soutenir l’innovation dans les PME et les start-ups

La 9ème édition du concours i-Nov est ouverte jusqu’au 22 mars 2022 aux PME et start-ups innovantes. Cet appel à projets, financé par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et porté par Bpifrance et l’ADEME, a été lancé en 2017, et compte aujourd’hui 462 lauréats. Il s’inscrit dans le prolongement du concours d’innovation qui comprend trois …

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