Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), a été introduit par la loi de finances 2022 afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC), entités de droit public ou privé agréées par le ministère de la recherche.
Conditions de validité du contrat de collaboration :
- Il est conclu entre l’entreprise et les organismes de recherche préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration ;
- Il prévoit la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient (sans marge commerciale) ;
- Il fixe l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle (DPI), ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
- Il prévoit que les dépenses facturées par les organismes de recherche ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- Il permet aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
Dépenses éligibles :
- Dépenses facturées par un ORDC au coût de revient (coût complet – coûts directs et coûts indirects – sans marge commerciale).
- Déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
- Dépenses non déclarées au CIR.
- Dépenses plafonnées à 6M € par an par entreprise.
Taux CICo applicables :
- Taux de droit commun de 40% ;
- Majoré à 50% pour les PME.
Les modalités de constitution du dossier de demande d’agrément CICo sont explicitées dans le décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022. L’agrément CICo est délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC. La qualification d’ORDC est délivrée après examen d’une déclaration relative à la nature des activités exercées.
Il est à noter que ce dispositif est distinct du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), étant rappelé que les mêmes dépenses ne peuvent être prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIR et du CICo.