Une société avait mené des travaux de recherche sur un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques et demandé le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche de 245 754 euros au titre de l’année 2020. L’administration fiscale avait partiellement rejeté cette demande en excluant de la base de calcul les dotations aux amortissements concernant des prototypes, pour un montant de 150 743 euros.
La société a demandé au tribunal administratif de Rouen la restitution de la part qui lui avait été refusée, demande rejetée par un jugement du 9 avril 2024. La cour administrative d’appel de Douai a ensuite rejeté l’appel formé par la société par un arrêt du 19 juin 2025.
La société s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de cet arrêt, soutenant que la cour :
- « a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en excluant, par principe, du champ du crédit d’impôt recherche, les dotations aux amortissements de prototypes, alors qu’en l’espèce les prototypes étaient effectivement utilisés pour ses opérations de recherche ;
- a inexactement qualifié les faits en jugeant que l’amortissement de ses prototypes de machines de compactage ne revêtait pas le caractère d’immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche, au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts ».
Le Conseil d’État a jugé que les dépenses d’amortissement d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à des opérations de recherche ouvrent droit au crédit d’impôt, sans que le fait que ces immobilisations soient des prototypes ait d’incidence. Il en ressort « que la cour administrative d’appel, en jugeant que n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt recherche les dépenses d’amortissement en litige, au seul motif qu’elles se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes, a commis une erreur de droit ».