Jurisprudences du CIR/CII

La juridiction de dernier recours s’est positionnée à plusieurs reprises ces derniers mois, au sujet des contentieux opposant l’Administration fiscale et les contribuables adhérents au régime du CIR. Les principaux enseignements de ces arrêts sont résumés par catégorie ci-dessous : Eligibilité fiscale des entreprises déclarantes : les associations peuvent bénéficier du CIR sous deux conditions, à …

Arrêts du Conseil d’Etat sur les contentieux opposant l’Administration fiscale et les bénéficiaires du CIR Lire la suite »

Ces derniers mois, les instances de vérification du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ont fait évoluer notablement la jurisprudence sur le périmètre de ses dépenses externalisées, mais également sur leur portée vis-à-vis de la doctrine. En premier lieu, le Conseil d’État (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127) a clarifié les conditions d’éligibilité des opérations …

Evolution du périmètre et portée des dépenses de recherche externalisées Lire la suite »

La jurisprudence a fait état de contentieux auprès des Cours Administratives d’Appel (CAA) au sujet des dotations aux amortissements entrant dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). La doctrine fiscale s’est appuyée notamment sur le a du II de l’Article 244 quater B du CGI, l’Article 49 septies I de l’annexe III du CGI, et …

Arrêts concernant les dotations aux amortissements Lire la suite »

La cour d’appel de Versailles a apporté quelques précisions sur la nature de certaines dépenses éligibles : Un logiciel de gestion documentaire et bibliographique (EndNote) a été jugé comme participant aux efforts de R&D ; Par leur complémentarité avec les serveurs et ordinateurs employés par les chercheurs, lescommutateurs, switchs, onduleurs, imprimantes ont été jugés comme participant effectivement aux …

Eligibilité de certaines dépenses et cotisations au titre du CIR Lire la suite »

Si le contrôle fiscal suivant un contrôle sur pièces n’est pas une surprise dans le cadre du CIR, en revanche le contrôle sur pièces suivant une vérification de comptabilité sur la même année de déclaration est moins connu. Dans un arrêt du 23/04, la Cour d’Appel de Versailles a jugé régulière l’intervention de l’Administration sur …

Contrôle fiscal et contrôle sur pièces Lire la suite »

Un arrêt récent revient sur les conditions d’éligibilité des activités de sous-traitance, en confirmant les préceptes du législateur : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. ». La société déclarante avait intégré dans ses dépenses de sous-traitance des prestations d’études analytiques et de caractérisations (dynamique d’adsorption …

Arrêt CAA Paris : Opérations sous-traitées Lire la suite »

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01 sur le traitement d’un Prêt à taux zéro Innovation de BPI France (OSEO dans l’arrêt) dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Le PTZi doit est traité comme une avance remboursable : en déduction de l’assiette du CIR l’année de l’encaissement, selon le code …

Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation Lire la suite »

Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt Recherche. La SAS Normalu a vu sa requête rejetée après que ses dossiers justificatifs ont été expertisés à trois reprises, par trois spécialistes successifs (CAA de NANCY-2ème chambre, 19 octobre 2017, …

Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017 Lire la suite »

Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel dirigeant : cadres dirigeants (CAA Paris-9ème Chambre, 1er juin 2017, Sarl Vidéopolis France, n°15PA03560, CAA Paris-10ème Chambre, 30 mai 2017, Ass. Races de France, n°16PA00455) ou gérant/gérante (CAA Nantes-1ère Chambre, …

Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017 Lire la suite »

Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d’une créance, ni introduire une requête devant le juge de l’impôt. Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core, la société IES a saisi le TA de Montpellier. La demande a été jugée irrecevable à cause …

Le CIR d’une société dans un groupe fiscalement intégré Lire la suite »