Choix de l’expert scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés
La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant dans le cadre d’un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l’expertpar le contribuable contrôlé, au vu de …