Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel dirigeant : cadres dirigeants (CAA Paris-9ème Chambre, 1er juin 2017, Sarl Vidéopolis France, n°15PA03560, CAA Paris-10ème Chambre, 30 mai 2017, Ass. Races de France, n°16PA00455) ou gérant/gérante (CAA Nantes-1ère Chambre, …
Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017 Lire la suite »
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d’une créance, ni introduire une requête devant le juge de l’impôt. Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core, la société IES a saisi le TA de Montpellier. La demande a été jugée irrecevable à cause …
Le CIR d’une société dans un groupe fiscalement intégré Lire la suite »
La Cour administrative d’appel de Paris a suivi les conclusions de l’expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l’éligibilité de deux projets déclarés au crédit impôt recherche de l’année 2012 par la société requérante. La présence d’une expertise favorable mandatée par BPI France, ainsi que la présence …
La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant dans le cadre d’un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l’expertpar le contribuable contrôlé, au vu de …
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de démontrer leur contribution indispensable aux travaux menés. Dans ce cadre, les curriculum vitæ et contrats de travail doivent corroborer leur inclusion dans le collège éligible. Dans la procédure …
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche Lire la suite »
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au niveau des dépenses de personnel (b) et c) du II de l’article 244 quater B du CGI) de dépenses issues d’un prêt de …
Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert mandaté par le Ministère en charge de la recherche sur la nature des travaux engagés par la société déclarante. Le faisceau d’indicateurs de …
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel Lire la suite »
Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au régime du CIR au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, sans qu’elle soit contrainte d’ordonner une expertise par le Ministère chargé …
La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la construction de prototypes de nouveaux produits. Seules les activités de conception, la formulation de nouveaux produits, sont retenues dans le calcul de l’assiette des dépenses. …
Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par le ministère de la recherche, chargé de vérifier l’éligibilité du dossier justificatif au CIR, dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette annulation, pour vice …
Cabinet d’Accompagnement et de Conseil en Financement de la Recherche et de l’Innovation.
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