Jurisprudences du CIR/CII

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Choix de l’expert scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés

La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant dans le cadre d’un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l’expertpar le contribuable contrôlé, au vu de …

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Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de démontrer leur contribution indispensable aux travaux menés. Dans ce cadre, les curriculum vitæ et contrats de travail doivent corroborer leur inclusion dans le collège éligible. Dans la procédure …

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Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au niveau des dépenses de personnel (b) et c) du II de l’article 244 quater B du CGI) de dépenses issues d’un prêt de …

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Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel

Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert mandaté par le Ministère en charge de la recherche sur la nature des travaux engagés par la société déclarante. Le faisceau d’indicateurs de …

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L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR

Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au régime du CIR au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, sans qu’elle soit contrainte d’ordonner une expertise par le Ministère chargé …

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La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique

La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la construction de prototypes de nouveaux produits. Seules les activités de conception, la formulation de nouveaux produits, sont retenues dans le calcul de l’assiette des dépenses. …

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Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère

Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par le ministère de la recherche, chargé de vérifier l’éligibilité du dossier justificatif au CIR, dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette annulation, pour vice …

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Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles

La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc …

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Confirmation du traitement des cotisations patronales

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de …

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Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible

La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n’a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille technologique. Un tableau simple présentant les personnes affectées, ainsi que les temps qui auraient été consacrés à la veille technologique n’est pas suffisant. Pour …

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