Jurisprudences du CIR/CII

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Eligibilité de certaines dépenses et cotisations au titre du CIR

La cour d’appel de Versailles a apporté quelques précisions sur la nature de certaines dépenses éligibles : Un logiciel de gestion documentaire et bibliographique (EndNote) a été jugé comme participant aux efforts de R&D ; Par leur complémentarité avec les serveurs et ordinateurs employés par les chercheurs, lescommutateurs, switchs, onduleurs, imprimantes ont été jugés comme participant effectivement aux …

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Contrôle fiscal et contrôle sur pièces

Si le contrôle fiscal suivant un contrôle sur pièces n’est pas une surprise dans le cadre du CIR, en revanche le contrôle sur pièces suivant une vérification de comptabilité sur la même année de déclaration est moins connu. Dans un arrêt du 23/04, la Cour d’Appel de Versailles a jugé régulière l’intervention de l’Administration sur …

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Arrêt CAA Paris : Opérations sous-traitées

Un arrêt récent revient sur les conditions d’éligibilité des activités de sous-traitance, en confirmant les préceptes du législateur : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. ». La société déclarante avait intégré dans ses dépenses de sous-traitance des prestations d’études analytiques et de caractérisations (dynamique d’adsorption …

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Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01/2019 sur le traitement d’un Prêt à Taux Zéro Innovation (PTZI) de BPI France (OSEO dans l’arrêt) dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Le PTZi doit être traité comme une avance remboursable : en déduction de l’assiette du CIR l’année de l’encaissement, selon …

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Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017

Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt Recherche. La SAS Normalu a vu sa requête rejetée après que ses dossiers justificatifs ont été expertisés à trois reprises, par trois spécialistes successifs (CAA de NANCY-2ème chambre, 19 octobre 2017, …

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Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017

Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel dirigeant : cadres dirigeants (CAA Paris-9ème Chambre, 1er juin 2017, Sarl Vidéopolis France, n°15PA03560, CAA Paris-10ème Chambre, 30 mai 2017, Ass. Races de France, n°16PA00455) ou gérant/gérante (CAA Nantes-1ère Chambre, …

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Le CIR d’une société dans un groupe fiscalement intégré

Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d’une créance, ni introduire une requête devant le juge de l’impôt. Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core, la société IES a saisi le TA de Montpellier. La demande a été jugée irrecevable à cause …

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La Cour privilégie l’expertise de la DRRT de l’année contrôlée pour statuer sur l’éligibilité au régime du CIR

La Cour administrative d’appel de Paris a suivi les conclusions de l’expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l’éligibilité de deux projets déclarés au crédit impôt recherche de l’année 2012 par la société requérante. La présence d’une expertise favorable mandatée par BPI France, ainsi que la présence …

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Choix de l’expert scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés

La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant dans le cadre d’un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l’expertpar le contribuable contrôlé, au vu de …

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Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de démontrer leur contribution indispensable aux travaux menés. Dans ce cadre, les curriculum vitæ et contrats de travail doivent corroborer leur inclusion dans le collège éligible. Dans la procédure …

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