Jurisprudences du CIR/CII

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Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles

La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc …

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Confirmation du traitement des cotisations patronales

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de …

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Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible

La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n’a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille technologique. Un tableau simple présentant les personnes affectées, ainsi que les temps qui auraient été consacrés à la veille technologique n’est pas suffisant. Pour …

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Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR

La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi au bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche. Cet arrêt annule la décision du tribunal administratif de Marseille qui reposait sur une expertise du Ministère de la Recherche reprise par l’instruction de …

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Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière

La Cour a jugé qu’une insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l’expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche, et qui ne réfute, pas même succinctement, les observations du contribuable, caractérise une irrégularité de procédure, amenant à la décharge des impositions contestées. Voir …

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Eligibilité déterminée par phase et non par projet

La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à la sécurisation des contenus numériques. Deux experts scientifiques mandatés par le Ministère chargé de la Recherche se sont prononcés contre l’éligibilité de certaines …

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Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine

L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Centre. La Cour a estimé que les conclusions de l’expert, spécialisé …

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Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépenses de recherche le 8 mars 2013 pour la prise en compte des salaires de certains salariés ne présentant pas de diplômes dans le domaine de …

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