Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles
La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc …