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Actualite_reglementation

Point sur les statuts de JEI et de JEU

Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Ce statut lui permet alors de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, une JEI doit, à la clôture de son exercice, répondre aux conditions suivantes …

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Actualite_jurisprudence

Arrêt CAA Paris : Opérations sous-traitées

Un arrêt récent revient sur les conditions d’éligibilité des activités de sous-traitance, en confirmant les préceptes du législateur : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. ». La société déclarante avait intégré dans ses dépenses de sous-traitance des prestations d’études analytiques et de caractérisations (dynamique d’adsorption …

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Actualite_jurisprudence

Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01 sur le traitement d’un Prêt à taux zéro Innovation de BPI France (OSEO dans l’arrêt) dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Le PTZi doit est traité comme une avance remboursable : en déduction de l’assiette du CIR l’année de l’encaissement, selon le code …

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Actualite_Cadre_legal

Modification de la déclaration pour les dépenses CIR de plus de 2 M€

Un amendement au Projet de Loi de Financement 2019, l’article 55 unvicies, prévoit la réduction du plancher nécessitant le dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD, de 100 millions EUR à 2 millions EUR. Cette annexe devra être déposée en même temps que le formulaire 2069-A-SD, utilisé pour déclarer des dépenses au Crédit d’Impôt Recherche. Cette modification déclarative est …

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Actualite_rapports

PROPOSITIONS SUR LES AIDES À L’INNOVATION

En marge du premier Conseil de l’Innovation, lancé conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, un rapport sur les aides à l’innovation a été dévoilé. Le rapport finalisé en mars 2018 fait un bilan des différentes sources de …

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Actualite_Cadre_legal

DÉCLARATION CONJOINTE CIR ET CII : QUALIFICATION DU PERSONNEL

La société anonyme Claire Fontaine, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel de maraîchage, a déclaré pour l’exercice de l’année 2013 des dépenses de recherches éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR), et d’innovations éligibles au Crédit Impôt Innovation. L’Administration a fait droit partiel à la demande de la société, excepté pour les dépenses …

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Actualite_rapports

Pourcentage rectification déclarants CIR 2011-2016

Dans le cadre d’une question écrite, émanant du député Julien Dive, concernant les conséquences financières en matière de contrôle fiscal, le Ministre de l’Économie et des finances a dévoilé le nombre de contrôles ayant donné lieu à une rectification sur la période 2011-2016. Le député se fait l’écho d’une tendance à la hausse ressentie par …

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Actualite_Cadre_legal

JUGEMENT DU CONFLIT D’INTÉRÊTS VISANT LES EXPERTS SCIENTIFIQUES

La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres des années 2007, 2008, et 2009, nous rappelle que l’administration fiscale peut contrôler et faire expertiser un dossier par le Ministère chargé de la Recherche, en dehors du cadre d’un …

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Actualite_jurisprudence

Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017

Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt Recherche. La SAS Normalu a vu sa requête rejetée après que ses dossiers justificatifs ont été expertisés à trois reprises, par trois spécialistes successifs (CAA de NANCY-2ème chambre, 19 octobre 2017, …

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