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Actualite_rapports

Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2015 édité par le ministère de la recherche

Ce guide rappelle les conditions d’éligibilité des sociétés au dispositif et détaille les différents postes de dépenses (personnel, dotation aux amortissements, dépôt et maintenance de brevets, veille technologique, sous-traitance éligible) pris en compte. Changement des modalités déclaratives : « les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande …

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Actualite_Cadre_legal

Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015 (Article 66). Une précision est également apportée pour le diplôme de « Doctorat …

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Actualite_rapports

Notice CII

Cette notice explicite la constitution du dossier justificatif de vos dépenses d’innovation dont le nécessaire descriptif de l’état du marché, les opérations de conception de prototypes et d’installations pilotes liés aux nouveaux produits, ainsi que les réussites techniques et commerciales espérées. Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration de dépenses d’innovation éligibles au CII. Voir …

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Actualite_jurisprudence

Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépenses de recherche le 8 mars 2013 pour la prise en compte des salaires de certains salariés ne présentant pas de diplômes dans le domaine de …

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Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)

Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée …

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Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l’entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l’expertise à bien, l’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une …

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