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Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2016 édité par le Ministère chargé de la Recherche

Ce guide édité annuellement par le Ministère chargé de la Recherche entend préciser les modalités d’application du Crédit d’Impôt Recherche. Il faut préciser que les explications fournies par ce guide sont dépourvues de valeur réglementaire et ne sauraient être opposées à l’Administration Fiscale pour justifier des dépenses éligibles aux dispositifs de Crédit d’Impôt (Recherche ou […]

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Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible

La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n’a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille technologique. Un tableau simple présentant les personnes affectées, ainsi que les temps qui auraient été consacrés à la veille technologique n’est pas suffisant. Pour

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Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR

La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi au bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche. Cet arrêt annule la décision du tribunal administratif de Marseille qui reposait sur une expertise du Ministère de la Recherche reprise par l’instruction de

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Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière

La Cour a jugé qu’une insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l’expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche, et qui ne réfute, pas même succinctement, les observations du contribuable, caractérise une irrégularité de procédure, amenant à la décharge des impositions contestées. Voir

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Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation ». Ce comité avait été annoncé conjointement par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire

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Eligibilité déterminée par phase et non par projet

La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à la sécurisation des contenus numériques. Deux experts scientifiques mandatés par le Ministère chargé de la Recherche se sont prononcés contre l’éligibilité de certaines

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Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés

Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné, la circulaire ACOSS, précise dans un premier temps que la loi ne mentionne pas de temps à passer (minimal) par les salariés sur le ou les projet (s) de R

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Publication de la 7ème version du Manuel de Frascati

La septième version du manuel de Frascati a été publiée par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique). Le manuel de Frascati est utilisé depuis le début des années 60 comme outil statistique pour mesurer l’ampleur et l’impact des politiques nationales d’incitation à la Recherche et au Développement. Les politiques d’incitation des entreprises, les

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Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche

Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses engagées. Cette mise à jour de la BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ne peut bénéficier qu’au PME dont le chiffre d’affaires HT, réalisé au titre de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel

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Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine

L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Centre. La Cour a estimé que les conclusions de l’expert, spécialisé

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