La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible au CIR est composé de scientifique (titulaire d’un diplôme de niveau master minimum ou équivalent) et d’ingénieurs n’étant pas forcément titulaire d’un diplôme d’ingénieur. Certains ingénieurs possèdent cette qualification suite […]
Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au régime du CIR au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, sans qu’elle soit contrainte d’ordonner une expertise par le Ministère chargé
Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2069-A-SD. Le montant évalué par le simulateur reste à titre indicatif et ne saurait engager l’administration fiscale. Voir plus
Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modifications d’orientation du projet aient été apportées. Ces modifications invalidaient le rescrit initial, remettant en cause la prise de position formelle de l’administration sur
L’ANRT (Association Nationale de la Recherche et de la Technologie) a publié un rapport offrant une comparaison entre pays de l’évolution du nombre de chercheurs et de leur coût sur la période 2000-2014. Le nombre de chercheurs en France aurait ainsi bondi de 3,1 à 5,7 pour mille actifs en quatorze ans. Pendant ce temps,
La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la construction de prototypes de nouveaux produits. Seules les activités de conception, la formulation de nouveaux produits, sont retenues dans le calcul de l’assiette des dépenses.
La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en France s’établit à 47,9 Mrd EUR pour l’année 2014 (2,24% du Produit intérieur brut : PIB), en hausse de 0,6 Mrd EUR par rapport à 2013. Les dépenses dans la région Ile-de-France pèsent 19 Mrd EUR pour un effort de recherche (ratio DIRD/PIB) de 3%. Alors
Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par le ministère de la recherche, chargé de vérifier l’éligibilité du dossier justificatif au CIR, dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette annulation, pour vice
La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc
La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de
Confirmation du traitement des cotisations patronales Lire la suite »
Cabinet d’Accompagnement et de Conseil en Financement de la Recherche et de l’Innovation.
Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir l’actualité des dispositifs de financement de la Recherche / Innovation.
