Cadre légal du CIR/CII

Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide la suppression par le Sénat des nouveaux statuts JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Le nouveau terme proche de l’ancien « jeunes […]

Le ministère chargé de la recherche a publié le nouveau guide du CIR 2023 à destination des sociétés déclarantes. Ce document, à seule visée didactique, présente les concepts et règles définissant le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche en 2023, selon le ministère. Quelques évolutions notables, par rapport à la précédente version, sont remarquées. Les notions

Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). CIR : Création d’une 3ème tranche entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses, à un taux

Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le Ministre chargé de l’Économie. D’après ce projet de loi de finances pour 2024, les dispositions du Crédit d’Impôt Recherche restent à isopérimètre. En revanche, la dernière loi de finances pour le

L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé avec l’article 69 de la loi de finances pour 2022, et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Ces Bulletins Officiels des Finances Publiques

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) constitue un levier au recrutement des jeunes diplômés de Doctorat. Toutefois, l’attribution du statut de jeune docteur éligible au CIR reste conditionnée à la conclusion d’un premier CDI en tant que docteur. Comment apprécier ce statut de premier CDI ? Selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §210 : « La notion de  « premier recrutement »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé par l’article 67 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, rentré en vigueur le 1er janvier 1983. Cet article stipule que « Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 p. 100 de l’excédent des

La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023, afin de le mettre en conformité avec la législation européenne. Pour rappel, le dispositif de CII a été instauré il y

Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec un ou des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), des travaux de recherche. Après sa promulgation en fin d’année dernière, le Ministère chargé de la Recherche apporte

La sous-traitance de la recherche à des organismes publics a évolué rapidement et en profondeur, à la lumière des jurisprudences et de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences européennes. Deux principaux points à retenir du PLF 2021, adoptés en décembre 2020 et non remis en cause depuis : Suppression du doublement des factures