Cadre légal du CIR/CII

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Durée de validité des agréments au titre du CIR et CII

Le 18 juin dernier, un décret a été publié concernant la durée de validité des agréments délivrés au titre du CIR et CII dont les périodes (1,3,5 ans) sont désormais décidées en fonction de la situation de l’organisme ou expert demandant l’agrément, de son activité, et de son ancienneté dans le dispositif. Pour rappel, la …

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Remboursement anticipé du CIR en 2021

Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Dans ce sens, le gouvernement a prévu la reconduite en 2021 de la procédure accélérée de remboursement du crédit d’impôt sur les sociétés restituables. Cette annonce concerne en particulier les crédits …

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Impacts prévisionnels du projet de loi de finances 2021 sur le CIR

Le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances pour 2021, au service du plan de relance. Dans l’article 8 de ce projet de loi les principaux aménagements proposés pour le CIR sont : La suppression du doublement de la facture des opérations sous-traitées auprès des organismes publics de recherche et alignement du plafond de …

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COVID19 – Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Les actions menées par la DGFiP dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent avec la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité. Il s’agit plus concrètement d’assouplir les modalités de paiement des acomptes de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la …

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COVID19 – Report de la date limite de dépôt des formulaires de crédits d’impôts

Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise en vue de prolonger les délais nécessaires au dépôt des déclarations fiscales. Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les temps leur déclaration de résultat …

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COVID19 – Incidences en matière de contrôle fiscal

En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles, notamment de nature administrative ou juridictionnelle. Dans ce sens, et afin de tenir compte de certaines spécificités de l’action administrative, une ordonnance couvre la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence …

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COVID19 – Dispositions exceptionnelles pour la déclaration du crédit d’impôt

Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures inédites en vue d’accompagner les entreprises. Plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration du crédit d’impôt. Ainsi, toute entreprise bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, pourront …

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Les aménagements du PLF 2020 impactant le crédit d’impôt

Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) qui devrait avoisiner les 25,5 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il s’agit du …

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Modification des délais de dépôt des agréments CIR/CII

La date limite de dépôt des dossiers de première demande d’agréments CIR/CII, initialement fixée au 31 mai a été ramenée au 31 mars. De même, les demandes de renouvellement de ces agréments sont à effectuer avant le 30 novembre au lieu du 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, l’obtention d’un agrément pour l’année …

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Renforcement du CIR par de nouveaux outils de financement et d’innovation

La sanctuarisation du CIR a été confirmée le 28 août dernier, lors de l’universités d’été du MEDEF, où le dispositif a même été qualifié d’outil « extraordinairement efficace » par l’actuel Ministre des Finances. L’enjeu étant de faire de la France une grande puissance d’innovation européenne du 21ème siècle. Le discours du Ministre semble même …

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