Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le Ministre chargé de l’Économie. D’après ce projet de loi de finances pour 2024, les dispositions du Crédit d’Impôt Recherche restent à isopérimètre. En revanche, la dernière loi de finances pour le prochain exercice budgétaire, orienté vers la décarbonation et le verdissement de l’économie, fournit les détails du nouveau crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) annoncé dans le cadre de la loi Industrie Verte, votée en juillet dernier au parlement.
Pour être éligibles, les investissements doivent être liés aux productions de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes, ou de pompes à chaleur. Les taux de remboursement sont à hauteur de 20 à 45% (jusqu’à 60% en théorie) du coût des investissements éligibles (corporels – terrains, bâtiments, machines ou incorporels – brevets, licences, PI) en fonction de la région d’implantation du nouveau site de production et du type de l’entreprise.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise, 200 millions d’euros pour les entreprises localisées dans les zones prévues par l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Ce plafond peut aller jusqu’à 350 millions d’euros pour les zones prévues dans l’annexe 2 du même décret.
Une demande d’agrément préalable doit être déposée auprès du Ministère du budget qui s’appuiera sur l’expertise de l’Agence de la transition écologique (ADEME) afin de déterminer si le candidat remplit les conditions d’accès à ce nouveau crédit d’impôt (avis rendu dans les 3 mois après le dépôt).
Enfin on notera que la demande d’autorisation auprès de l’UE, préalable à la promulgation de ce nouveau crédit d’impôt, est toujours en cours.