Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
CIR : Création d’une 3ème tranche entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses, à un taux de remboursement de 15% (amendement I-CF2338)
L’Etat aurait pu réaliser des économies avec les plus grands bénéficiaires, ceux percevant plus de 15 millions d’euros de montant CIR annuel. Pour chaque déclarant dépassant les 100 millions d’euros de dépenses, l’état réalisera ainsi une économie de 7,5 millions d’euros.
CIR : Les entreprises du secteur financier seraient exclues du bénéfice du CIR (amendement I-CF162)
Il est possible que les fintechs soient concernées. L’amendement touchait directement le I de l’article 244 quater B du CGI, qui est ainsi complété : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».
Tout dépend du secteur d’activité économique de la société. En effet une fintech dont les activités relèvent avant tout du numérique ou de l’informatique pourrait être épargnée par cette exclusion. Il s’agira donc d’analyser, au cas par cas :
- Le code NAF/APE ;
- Les revenus de la société et leur poids dans le CA en termes de produits/prestations ;
- Le domaine des activités de recherche ;
- Les autres paramètres éventuels pouvant rapprocher les activités de la société au secteur financier.
Ces deux amendements, regardant le CIR, validés en commission, mais qui n’ont pas été repris dans le texte du gouvernement (suite à l’utilisation de L’article 49 alinéa 3 de la Constitution), pourraient réapparaître lors des prochaines étapes courantes de la discussion budgétaire, en tout ou partie.
JEI : Réduction du seuil de dépenses, nouvelles catégories, compatibilité avec le CII (amendements I-CF2552, I-CF2553, I-CF2554, I-CF2555, I-CF2568)
Afin de respecter les conditions d’éligibilité du statut JEI, le seuil des dépenses consacrées à la R&D est réduit de 15 à 10% des charges globales de l’entreprise candidate. A ce propos, la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances estime que ce changement devrait potentiellement générer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.
Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance est créé, regardant les sociétés dont les dépenses de recherche atteignent 5 à 10% des charges globales. Ces entreprises doivent également réaliser une croissance de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement, de leur portefeuille de clients et de leurs effectifs (montants qui seront définis par décret).
Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture est créé et cible les entreprises consacrant au moins 30% de leurs charges aux dépenses de recherche. Les autres conditions d’accès à ce nouveau statut rejoignent pour partie celles demandées pour accéder au statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Il s’agit donc d’un élargissement du dispositif de JEI donnant aux de bénéficiaires l’accès à un éventail d’aides (pour embaucher, pour lever des fonds, en trésorerie et pour accéder à la commande publique).
Ces nouvelles catégories verront le jour à compter du 1er janvier 2025.
Enfin au vu de sa relative inefficacité, l’exonération de l’IS valable sur les premiers exercices de ces jeunes entreprises, bénéficiant de ces statuts, est supprimée.
En élargissant les conditions d’accès, le gouvernement souhaite ainsi à terme doubler le nombre de ces entreprises de pointe.
Sur la base des mesures issues du rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, il a été proposé de « laisser le choix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII ou de lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME » (cf. Assemblée Nationale).
Ces éléments repris dans le texte du gouvernement seront validés lors du vote définitif de la loi de finances (ou suite à l’utilisation de L’article 49 alinéa 3) intervenant habituellement fin décembre.