ciI
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale régie par le Code Général des Impôts
réservée aux PME (au sens communautaire) effectuant des dépenses d’innovation
Cible
PME au sens communautaire, moins de 250 salariés et n’excédant pas un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.
Point clé
Calcul
Le montant du CII est de 20% (jusqu’au 31/12/2022) et 30% (à partir du 01/01/2023) de l’assiette des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, plafonné à 400 K€ de dépenses prises en compte.
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d’éligibilité au CII
Notre mission ?
Nous construisons avec vous un dossier complet comportant les aspects scientifiques, fiscaux et sociaux justifiant pleinement les dépenses d’innovation engagées. Notre mission comprend également les démarches post-déclaration
(vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, rescrit).
Audit d’éligibilité
au CII
Identification
des activités d'innovation
Identification
des dépenses éligibles
Calcul
de l’assiette de dépenses
Instruction
des dossiers justificatifs
Dépôt
de la déclaration 2069
Soutien
en cas de contrôle
POINT FORT
Notre cabinet est référencé par le Médiateur des Entreprises
comme acteur de conseil en CII.