ciI

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale régie par le Code Général des Impôts
réservée aux PME (au sens communautaire) effectuant des dépenses

Cible

PME au sens communautaire, moins de 250 salariés et n’excédant pas un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.

Point clé

Evaluer l’éligibilité des activités d’innovation, à savoir si elles permettent de concevoir ou de réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale.

Calcul

Le montant du CII est de 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, plafonnées à 400 000 euros. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

Bénéficier du simulateur gratuit
d’éligibilité au CII

Notre mission ?

Nous construisons avec vous un dossier complet comportant les aspects scientifiques, fiscaux et sociaux justifiant pleinement les dépenses d’innovation engagées. Notre mission comprend également les démarches post-déclaration
(vérification de comptabilité, contrôle sur pièces, rescrit).

Audit d’éligibilité
au CII

Identification
des activités d'innovation

Identification
des dépenses éligibles

Calcul
de l’assiette de dépenses

Instruction
des dossiers justificatifs

Dépôt
de la déclaration 2069

Soutien
en cas de contrôle

POINT FORT
Notre cabinet est référencé par le Médiateur des Entreprises
comme acteur de conseil en CII.

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