Cadre légal du CIR/CII

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Modification de la déclaration pour les dépenses CIR de plus de 2 M€

Un amendement au Projet de Loi de Financement 2019, l’article 55 unvicies, prévoit la réduction du plancher nécessitant le dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD, de 100 millions EUR à 2 millions EUR. Cette annexe devra être déposée en même temps que le formulaire 2069-A-SD, utilisé pour déclarer des dépenses au Crédit d’Impôt Recherche. Cette modification déclarative est …

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DÉCLARATION CONJOINTE CIR ET CII : QUALIFICATION DU PERSONNEL

La société anonyme Claire Fontaine, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel de maraîchage, a déclaré pour l’exercice de l’année 2013 des dépenses de recherches éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR), et d’innovations éligibles au Crédit Impôt Innovation. L’Administration a fait droit partiel à la demande de la société, excepté pour les dépenses …

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JUGEMENT DU CONFLIT D’INTÉRÊTS VISANT LES EXPERTS SCIENTIFIQUES

La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres des années 2007, 2008, et 2009, nous rappelle que l’administration fiscale peut contrôler et faire expertiser un dossier par le Ministère chargé de la Recherche, en dehors du cadre d’un …

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mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)

La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible au CIR est composé de scientifique (titulaire d’un diplôme de niveau master minimum ou équivalent) et d’ingénieurs n’étant pas forcément titulaire d’un diplôme d’ingénieur. Certains ingénieurs possèdent cette qualification suite …

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Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts

Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2069-A-SD. Le montant évalué par le simulateur reste à titre indicatif et ne saurait engager l’administration fiscale. Voir plus

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Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)

Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modifications d’orientation du projet aient été apportées. Ces modifications invalidaient le rescrit initial, remettant en cause la prise de position formelle de l’administration sur …

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Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation ». Ce comité avait été annoncé conjointement par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire …

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Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche

Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses engagées. Cette mise à jour de la BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ne peut bénéficier qu’au PME dont le chiffre d’affaires HT, réalisé au titre de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel …

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Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015 (Article 66). Une précision est également apportée pour le diplôme de « Doctorat …

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Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)

Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée …

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