Le 18 juin dernier, un décret a été publié concernant la durée de validité des agréments délivrés au titre du CIR et CII dont les périodes (1,3,5 ans) sont désormais décidées en fonction de la situation de l’organisme ou expert demandant l’agrément, de son activité, et de son ancienneté dans le dispositif.
Pour rappel, la demande d’agrément doit s’appuyer sur un dossier justificatif établi conformément à un modèle fixé par l’administration et doit être déposée auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.
Ce dossier doit attester que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens.
Une fois délivré par décision du ministère chargé de la recherche, l’agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques a une durée de validité limitée pouvant varier de 1 à 5 ans :
- L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
- Cette durée est fixée à 1 an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.
- L’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis 9 ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.