Cadre légal du CIR/CII

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Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l’entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l’expertise à bien, l’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une …

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