Cadre légal du CIR/CII

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Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation ». Ce comité avait été annoncé conjointement par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire […]

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Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche

Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses engagées. Cette mise à jour de la BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ne peut bénéficier qu’au PME dont le chiffre d’affaires HT, réalisé au titre de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel

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Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015 (Article 66). Une précision est également apportée pour le diplôme de « Doctorat

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Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)

Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée

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Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l’entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l’expertise à bien, l’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une

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