Le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-50 intègre depuis mars un rescrit précisant les conditions de perte et de gain du statut de qualité de PME au sens communautaire. La qualité de PME au sens communautaire permet de bénéficier d’un remboursement du CIR (également valables pour les autres mesures fiscales conditionnées par cette qualité) dit immédiat, l’année de déclaration, c’est-à-dire l’année suivant les dépenses engagées. Le rescrit précise que les conditions de perte de cette qualité peuvent être appréciées différemment qu’elles témoignent d’un contexte de croissance économique ou d’une rentrée dans le capital par une autre entreprise, dont il faudra agréger ses chiffres (en fonction : liée ou partenaire) :
Si la société dépasse un des deux critères seuils (250 salariés et 50 Mio EUR CA ou 43 Mio EUR bilan) :
- Origine du dépassement est une fusion/acquisition : perte immédiate du statut PME ;
- Origine du dépassement est dû à une croissance : perte de son statut PME si le dépassement est confirmé lors de deux exercices comptables consécutifs.
Le gain du statut PME est « symétrique » :
- Origine du non-dépassement est une sortie d’un groupe : gain immédiat du statut de PME ;
- Origine du non-dépassement est dû à une décroissance : gain de la qualité PME si le respect des seuils cumulatifs est confirmé lors de deux exercices comptables consécutifs.
Par ailleurs, l’intégration fiscale ne conditionne pas l’analyse de la perte ou du gain du statut PME. Une illustration est mentionnée, à cet effet, dans le rescrit.