L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Centre. La Cour a estimé que les conclusions de l’expert, spécialisé dans l’informatique médicale, rendues sans débat oral et contradictoire, montraient « que l’expérimentation menée par la société … a confirmé qu’un réseau de sites partageant un même catalogue offrait par rapport à une connexion de ces sites par de simples liens un meilleur référencement naturel ; …, les produits et services ainsi obtenus à partir d’une adaptation des méthodologies existantes ne présentaient pas pour autant un caractère de nouveauté. »
