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Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01 sur le traitement d’un Prêt à taux zéro Innovation de BPI France (OSEO dans l’arrêt) dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Le PTZi doit est traité comme une avance remboursable : en déduction de l’assiette du CIR l’année de l’encaissement, selon le code général des impôts. La juridiction s’appuie notamment sur la nature étatique de BPI France (ex OSEO) pour la qualifier de « subvention publique indirecte ». Il est aussi précisé que le traitement du prêt au sens de la réglementation européenne (règlement CE n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) n’impacte en rien la nécessité de le retrancher de l’assiette du CIR. Aucune contradiction entre les deux normes n’a été constatée par la Cour.

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