Réglementation de la JEI

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Possible prorogation du statut de JEI jusqu’en 2022

Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de Jeune Entreprise Innovante jusqu’au 31/12/2022. Les entreprises remplissant les conditions nécessaires auront jusqu’à cette date pour déclarer leur statut à leurs administrations respectives (fiscale et URSSAF). Les allègements seraient étendus …

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Point sur les statuts de JEI et de JEU

Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Ce statut lui permet alors de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, une JEI doit, à la clôture de son exercice, répondre aux conditions suivantes …

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