Réglementation de la JEI

Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, sont éligibles au dispositif JEI : Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à […]

Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de Jeune Entreprise Innovante jusqu’au 31/12/2022. Les entreprises remplissant les conditions nécessaires auront jusqu’à cette date pour déclarer leur statut à leurs administrations respectives (fiscale et URSSAF). Les allègements seraient étendus

Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Ce statut lui permet alors de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour rappel, une JEI doit, à la clôture de son exercice, répondre aux conditions suivantes