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Vers la systématisation du débat contradictoire ?

En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour cause d’inéligibilité scientifique, avait remis à la charge du contribuable la cotisation afférant au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) déclaré.

Ce redressement n’avait pas été contesté par les juridictions de premier (TA) et second (CAA) ordres. Les conclusions de la vérification de comptabilité s’étaient appuyées sur un expert scientifique mandaté par le Ministère chargé de la recherche, au titre de l’article L.45B du livre des procédures fiscales. Cet article permet à un expert scientifique d’évaluer l’éligibilité du dossier présenté par le contribuable pour justifier sa déclaration au régime du CIR. Par décret n°2013-116, du 5 février 2013, entrée en vigueur le 15 février 2013, en cas de lacune avérée, l’expert a la faculté de demander un complément d’information au contribuable. Lors de cette demande complémentaire, le contribuable a la faculté de demander un entretien avec l’expert mandaté afin de « clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses ».

Dans ce cas précis, le rapport d’expertise a pointé les ambiguïtés et lacunes du dossier justificatif, sans pour autant qu’une demande d’information complémentaire au contribuable ne soit adressée par l’administration. Cette demande aurait permis au contribuable de provoquer un débat avec l’expert afin de mieux présenter ses opérations de recherche. Le contribuable a donc été privé d’une garantie qui justifie l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel.

Cette jurisprudence CIR du Conseil d’Etat devrait inciter à la systématisation des débats, dans le cas où le contribuable n’a pas réussi à exposer suffisamment clairement la réalité d’affectation de ses dépenses à des activités de recherche éligibles au CIR.

REUCIRS est un cabinet de conseil spécialisé dans le financement de l’innovation (dossier justificatif CIR, CII, JEI,…) et se tient à votre disposition pour toute interrogation.

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