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COVID19 – Report de la date limite de dépôt des formulaires de crédits d’impôts

Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise en vue de prolonger les délais nécessaires au dépôt des déclarations fiscales. Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les temps leur déclaration de résultat …

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COVID19 – Incidences en matière de contrôle fiscal

En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles, notamment de nature administrative ou juridictionnelle. Dans ce sens, et afin de tenir compte de certaines spécificités de l’action administrative, une ordonnance couvre la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence …

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COVID19 – Dispositions exceptionnelles pour la déclaration du crédit d’impôt

Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures inédites en vue d’accompagner les entreprises. Plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration du crédit d’impôt. Ainsi, toute entreprise bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, pourront …

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Quel programme-cadre prendra la suite d’HORIZON 2020 ?

A compter du 1er janvier 2021, le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » prendra le relais du programme initial « Horizon 2020 ». La Commission européenne a proposé à cet effet un budget de 94,1 milliards d’euros pour la période 2021-2027 en vue d’atteindre les objectifs suivants : Renforcer les bases scientifiques et technologiques …

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Y-a-t-il du nouveau dans le guide du CIR 2019

Le Guide du CIR 2019 est officiellement paru en décembre dernier. Cette nouvelle édition n’est pas foncièrement différente de la précédente, néanmoins elle comporte quelques nouveautés. La plus importante étant la réduction des frais de personnel de 50% à 43%, applicable sur les dépenses de R&D engagées à partir de 2020. Le nouveau guide présente également les …

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Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation par l’INSEE

Un document de travail publié par l’INSEE en décembre 2019 met en lumière une Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour la période 2013-2016. Pour rappel, le CII a été créé par l’article 71 de LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 dans le cadre des dispositions permanentes. Le dispositif, soumis …

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Les aménagements du PLF 2020 impactant le crédit d’impôt

Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) qui devrait avoisiner les 25,5 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il s’agit du …

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Modification des délais de dépôt des agréments CIR/CII

La date limite de dépôt des dossiers de première demande d’agréments CIR/CII, initialement fixée au 31 mai a été ramenée au 31 mars. De même, les demandes de renouvellement de ces agréments sont à effectuer avant le 30 novembre au lieu du 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, l’obtention d’un agrément pour l’année …

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Possible prorogation du statut de JEI jusqu’en 2022

Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de Jeune Entreprise Innovante jusqu’au 31/12/2022. Les entreprises remplissant les conditions nécessaires auront jusqu’à cette date pour déclarer leur statut à leurs administrations respectives (fiscale et URSSAF). Les allègements seraient étendus …

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Financer la quatrième révolution industrielle

Les levées de fonds d’aujourd’hui sont les emplois de demain et concernent l’ensemble de l’appareil productif. C’est ce qui ressort du rapport Tibi sur le financement des entreprises technologiques françaises remis au Ministre des finances en juillet 2019. Ce rapport met en équation la forte dynamique des start-up françaises et leurs difficultés à se financer …

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