Cadre légal du CIR/CII

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finance pour 2026 dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Celle-ci a été promulguée sous la référence loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. S’agissant de la fiscalité de […]

L’administration fiscale vient de publier le millésime 2026 du formulaire n°2069-A-SD (11081*28) destiné à la déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au titre des dépenses exposées en 2025. Ce millésime a pour particularité d’intégrer, dans un même document déclaratif, l’application de deux législations distinctes suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances du 14/02/2025.

Le Guide du CIR, publié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, constitue une référence incontournable pour les entreprises souhaitant valoriser leurs travaux de recherche et développement. Bien qu’il ne se substitue pas aux textes législatifs ou aux instructions fiscales, ce guide facilite la compréhension et l’application du dispositif CIR, en s’appuyant

Le ministère de la recherche a mis à jour les informations relatives à la sécurisation du CIR et à la procédure de Rescrit. Deux types de demandes sont identifiés : Les entreprises ont la possibilité de saisir d’une demande de rescrit les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Les textes impactant le crédit d’impôt recherche ont été adoptés et concernent les postes de dépenses suivants : Article 55 : Fin du statut

A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues, autrement dit un rescrit général ou spécifique. Concrètement, cette demande est à réaliser directement

Un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024 précise les mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025.  En effet, depuis le 1er janvier 2025, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025, c’est la loi spéciale votée le 20 décembre 2024 qui s’applique, c’est-à-dire

Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue depuis sa création un support aux entreprises effectuant des activités de recherche, de développement et/ou d’innovation, souhaitant identifier les opérations éligibles à ce dispositif d’aide fiscale. Il s’appuie sur les conditions définies dans le Manuel de Frascati mis en place par l’OCDE en 2015. Chaque année, une

Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un état des lieux actualisé des différentes aides publiques destinées à soutenir l’innovation et la recherche privée. Cette page d’information centralise en un même lieu les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et/ou d’innovation. Qu’il s’agisse de dispositifs fiscaux

Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide la suppression par le Sénat des nouveaux statuts JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Le nouveau terme proche de l’ancien « jeunes