Cadre légal du CIR/CII

Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée […]

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l’entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l’expertise à bien, l’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une