Le ministère de la recherche a mis à jour les informations relatives à la sécurisation du CIR et à la procédure de Rescrit.
Deux types de demandes sont identifiés :
- Les entreprises ont la possibilité de saisir d’une demande de rescrit les services de l’administration fiscale afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, la confirmation du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projet de R&D.
- Elles peuvent également saisir directement le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRARI) afin d’obtenir dans le même délai une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de R&D pour confirmer son éligibilité au CIR.
La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR (soit le 15/11/N pour une société clôturant ses comptes le 31/12/N et déposant un CIR pour l’année N).
Pour un projet pluriannuel, la demande doit intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet.
Le rescrit porte sur uniquement l’éligibilité du projet de R&D et n’exclut pas, en cas d’avis favorable, un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.