L’administration fiscale vient de publier le millésime 2026 du formulaire n°2069-A-SD (11081*28) destiné à la déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au titre des dépenses exposées en 2025. Ce millésime a pour particularité d’intégrer, dans un même document déclaratif, l’application de deux législations distinctes suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances du 14/02/2025.
La déclaration 2069-A-SD millésime 2026 est structurée autour de cette date charnière et introduit un traitement différencié au sein du formulaire. Ceci a pour conséquence une ventilation chronologique des dépenses avec application de règles de calcul différenciées selon la période (du 01/01/2025 au 14/02/2025 vs du 15/02/2025 au 31/12/2025), et ce pour les postes des dépenses suivants :
- Dispositif Jeunes Docteurs :
- Du 01/01/2025 au 14/02/2025 : Maintien du doublement des dépenses pendant 24 mois.
- Du 15/02/2025 au 31/12/2025 : Suppression du doublement de ces dépenses et comptabilisation des jeunes docteurs au même titre que les autres chercheurs.
- Frais de fonctionnement appliqués aux dépenses de personnel :
- Du 01/01/2025 au 14/02/2025 : Maintien du taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 43%.
- Du 15/02/2025 au 31/12/2025 : Baisse du taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 40%.
- Dépenses de PI et de veille technologique :
- Du 01/01/2025 au 14/02/2025 : Maintien des dépenses engagées dans les catégories suivantes :
- Frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV).
- Dépenses de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV).
- Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et de certificats d’obtention végétale (COV) des frais.
- Primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale (COV) dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €.
- Dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.
- Du 15/02/2025 au 31/12/2025 : Suppression de ces dépenses dans l’assiette du CIR.
- Du 01/01/2025 au 14/02/2025 : Maintien des dépenses engagées dans les catégories suivantes :
Enfin, le millésime 2026 du formulaire 2069-A-SD intègre la précision relative à la redéfinition des subventions publiques déductibles apportée par l’Article 58 de la loi de finances 2025. Ainsi, les subventions à déduire incluent désormais explicitement celles versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Cette modification s’applique à l’ensemble des dépenses engagées au titre du CIR 2025.