Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finance pour 2026 dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Celle-ci a été promulguée sous la référence loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
S’agissant de la fiscalité de l’innovation, la loi de finances pour 2026 n’introduit pas de réforme majeure des dispositifs existants. Elle confirme notamment la stabilité des dispositifs structurants (CIR, CII, JEI, IP box) et proroge plusieurs mécanismes ciblés (CiCo, C3IV). Voici ce qu’il faut retenir :
Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII)
La loi de finances pour 2026 ne modifie pas le régime du CIR. En conséquence, les suppressions intervenues récemment sur certaines catégories de dépenses ne sont pas remises en cause, notamment s’agissant du dispositif « Jeunes docteurs ». Le régime du CII reste également inchangé et est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le régime de la JEI est maintenu, avec conservation du seuil de dépenses de R&D fixé à 20 % des charges (seuil en vigueur depuis 2025). La loi de finances pour 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations facultatives d’impôts locaux applicables, en particulier en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (Article 40).
La loi crée également une nouvelle catégorie spécifique (Article 23) : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), pour les sociétés répondant aux critères de jeunes entreprises d’utilité sociale ou remplissant les conditions pour les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire. Ce régime est accessible aux entreprises répondant à ces critères, remplissant les conditions applicables aux JEI et justifiant de dépenses de R&D représentant au moins 5 % de leurs charges.
Régime IP Box
Le régime d’imposition au taux réduit des revenus tirés de la propriété industrielle est maintenu sans évolution. Le taux réduit de 10 % demeure donc applicable.
Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo)
Le CICo est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 (Article 37). Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2026.
Crédit d’Impôt pour Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV)
Le C3IV est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 (Article 39). La loi de finances pour 2026 en adapte par ailleurs le cadre afin de le mettre en conformité avec le nouvel encadrement européen des aides d’État (CISAF). Cette adaptation ne remet pas en cause l’économie générale du dispositif ni les secteurs d’activité éligibles, mais elle s’accompagne d’un abaissement global des taux du crédit d’impôt de 5 points de pourcentage.