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Le statut JEI
(Jeune Entreprise Innovante)

Créé en 2004, le statut de JEI permet aux entreprises réalisant des projets de R&D de bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales pendant une durée de 8 ans.


Sont éligibles les entreprises qui répondent à 5 critères

Etre une PME au sens communautaire du terme :
Moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M€.

Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande

Etre réellement nouvelle :
Elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité.

Etre indépendante :
Capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, JEI, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissements de recherche et d’enseignement ou structures d’investissement éligibles.

Avoir des dépenses de R&D éligibles représentant au moins 15% des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice considéré.