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Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d'une créance, ni introduire une requête devant le juge de l'impôt

10/05/2017

Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core,la société IES a saisi le TA de Montpellier : demande irrecevable à cause de l'intégration fiscale. L'article 223 O du CGI fixe que seule la société mère peut imputer les CIR des stés du groupe et demander le remboursement de la créance. La société IES aurait pu introduire une réclamation visant le remboursement d'une créance si la société mère lui avait confiépar mandat. Pourvoi rejeté, mais la Cour précise qu'un mandat aurait suffi.