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Crédit d'Impôt Recherche
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)

30/12/2014

La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de 30% à 50% pour les dépenses exposées à compter du 1er Janvier 2015 (Article 66).
Une précision est également apportée pour le diplôme de « Doctorat » à la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui est complété par « au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation». Cette disposition vise principalement à exclure les Doctorat de Médecine et pharmacie d’une possible application du bonus afférent aux « Jeunes Docteurs » (Article 75).