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Crédit d'Impôt Recherche
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)

29/12/2013


Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise soit maintenu » (et non plus au maintien de l'effectif salarié global de l'entreprise: dorénavant, l'effectif moyen de référence est donc l'effectif directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche) (Article 71).
Dépenses de prise et maintenance de brevet : l'exception de territorialité est étendue aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale.
Les dépenses exposées à l'étranger sont donc éligibles dans les mêmes conditions que les dépenses exposées en France dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.