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Crédit d'Impôt Recherche
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche

16/03/2017

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de démontrer leur contribution indispensable aux travaux menés. Dans ce cadre, les curriculum vitæ et contrats de travail doivent corroborer leur inclusion dans le collège éligible. Dans la procédure présente, les pièces justificatives concernant la directrice générale et la directrice marketing de la requérante n’ont pas convaincu la juridiction.