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Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés

20/10/2015

Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné, la circulaire ACOSS, précise dans un premier temps que la loi ne mentionne pas de temps à passer (minimal) par les salariés sur le ou les projet (s) de R & D. Dans un deuxième temps, il est précisé que dans le cas des salariés dévouant plus de 50 % de leur temps à un projet R & D, l’exonération ne pourrait être remise en cause. En revanche, pour les salariés ne passant pas une majorité de leur temps sur le ou les projet (s) de R & D, il conviendra de justifier que leur activité principale est directement liée à la recherche et développement. Ainsi, la lettre circulaire précise : « en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de la loi que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération ». Cette circulaire tente de désamorcer la « polémique » née d’une circulaire de l’ACOSS publiée le 22 juin 2015 (lettre circulaire n°2015-31) et précisant que les salariés faisant l’objet de l’exonération devaient nécessairement dédier au moins 50 % de leur temps aux projets de recherche et développement. On rappelle que le statut JEI, créé en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, permet à des nouvelles PME au sens communautaire, de moins de 8 ans et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des activités éligibles de recherche et développement, d’être exonérées de cotisations patronales et sociales.