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Crédit d'Impôt Recherche
Jugement du conflit d’intérêts visant les experts scientifiques

07/06/2018

La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres des années 2007, 2008, et 2009, nous rappelle que l’administration fiscale peut contrôler et faire expertiser un dossier par le Ministère chargé de la Recherche, en dehors du cadre d’un contrôle fiscal.
L’envoi du rapport d’expertise par courrier postal n'était pas nécessaire. Ce contrôle sur pièces, lié à la déclaration et sa demande de remboursement, est initié par la réception par l’entreprise d’un formulaire 4025-SD. La demande de remboursement est traitée comme une réclamation contentieuse et peut exiger du contribuable tout ou partie des documents justificatifs liés aux dépenses déclarées.
La décision de rejet de certains postes de dépenses doit être motivée, mais ne prévient en rien le retour de l’administration sur cette déclaration, et les éléments non visés par le rejet, jusqu’à la fin de la période du droit de reprise (année de déclaration + 3 ans).
La société déclarante a relevé quelques éléments qui plaidaient pour la présence d'un conflit d'intérêts. Antérieurement, l’impossibilité de vérifier l’impartialité de l’expert par le contribuable avait constitué un motif suffisant pour les juges du fond d’annuler un jugement du tribunal administratif d’Orléans, suivi par un arrêt de la Cour d’appel de Nantes (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/07/2016, 380716). L’expert mandaté et le directeur de la délégation régionale à la recherche et à la technologie de Lorraine sont d’anciens collègues, et l’expert a dirigé une société concurrente à la déclarante. Ces motifs se sont révélés non suffisants pour la Cour, dans l’optique de démontrer la partialité de l’expert et finalement décrédibiliser les conclusions de son rapport d'expertise, « la circonstance que l'expert a des rapports professionnels avec l'autorité qui l'a désigné ne saurait faire naître un doute sur son impartialité ».