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Crédit d'Impôt Recherche
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière

20/01/2016

La Cour a jugé qu'une insuffisance de motivation de la part de l'Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l'expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche, et qui ne réfute, pas même succinctement, les observations du contribuable, caractérise une irrégularité de procédure, amenant à la décharge des impositions contestées.