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Crédit d'Impôt Recherche
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel

29/12/2016

Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert mandaté par le Ministère en charge de la recherche sur la nature des travaux engagés par la société déclarante. Le faisceau d’indicateurs de R&D a prévalu dont l’acceptation du statut de Jeune Entreprise Innovante, l’octroi d’un brevet français et la collaboration avec un institut renommé de recherche français pour l’élaboration de leur installation pilote objet des travaux déclarés au CIR.