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Crédit d'Impôt Recherche
Eligibilité déterminée par phase et non par projet

29/10/2015


La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à la sécurisation des contenus numériques. Deux experts scientifiques mandatés par le Ministère chargé de la Recherche se sont prononcés contre l’éligibilité de certaines étapes de travaux présentés. La demande d’expertiser de manière globale les quatre projets menés sur les deux années de déclaration a été rejetée. C’est-à-dire l’ensemble des sous-projets et lots a été expertisé, ne se limitant pas à une analyse d'ensemble des projets généraux. Les sous-projets ne montrant pas de caractère éligible et n’étant pas reliés suffisamment clairement aux objectifs globaux n’ont pas été retenus dans l’assiette des dépenses.