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Crédit d'Impôt Recherche
Eligibilité au CIR des profils commerciaux

07/09/2013

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépenses de recherche le 27 mars 2012 pour la prise en compte des salaires de certains salariés ne présentant pas de diplômes dans le domaine de recherche de la société, et occupant des fonctions commerciales.