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Crédit d'Impôt Recherche
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles

15/03/2016

La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets suite à leur concession pour exploitation exclusive, et pour la totalité de sa durée de maintien. D’après la cour, le bénéfice du Crédit d’Impôt recherche n’est donc pas limité aux dotations aux amortissements de brevets acquis. Comme dans le premier cas d’éligibilité connue (acquisition d’un brevet), la société concessionnaire doit utiliser ces brevets à l’appui de nouvelles recherches éligibles au dispositif du CIR.