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Crédit d'Impôt Recherche
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)

05/02/2013

Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet « Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. » C’est au cours et seulement au cours de cette période de 30 jours que l’entreprise peut faire sa demande de rencontre avec l’expert du ministère de la recherche. L’agent chargé du contrôle aura la possibilité de se rendre au sein de l’entreprise.