Rejoignez-nous

Vos efforts en faveur de la R&D et de l’innovation
méritent d’être valorisés comme il se doit.

Crédit d'Impôt Recherche
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)

13/11/2015

L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation ». Ce comité avait été annoncé conjointement par le Ministre des finances et des comptes publics et le Secrétaire d’Etat chargé du budget le 1er avril 2015 lors de la conférence de presse sur l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises. Ce comité est présidé par un Conseiller d’Etat, concerne les régimes du CIR et du CII, et peut intervenir avant la fin d’un contrôle fiscal. Le Conseiller d’Etat peut être suppléé par un ou deux magistrat (s) administratif (s) désigné (s) par le vice-président du Conseil d’Etat. Ce comité écoutera la société contrôlée ainsi que ses conseils, tout en sollicitant les agents de l’administration et/ou du ministère chargé de la recherche ou de l’innovation (assisté ou non d’un expert) ayant travaillé sur le contrôle. Ce comité s’appuiera également sur l’expertise de spécialistes de ces avantages fiscaux et externes à la procédure initiale. Ce comité agira sur les demandes de recours suite à une proposition de rectification à partir du 1er juillet 2016. L’article 19 précité précise que : « Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. »