Rejoignez-nous

Vos efforts en faveur de la R&D et de l’innovation
méritent d’être valorisés comme il se doit.

Crédit d'Impôt Recherche
Confirmation du traitement des cotisations patronales

14/03/2016

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d'aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de la prévoyance sont acceptés suite à leur validation par l'Administration Fiscale en cours d’instruction.