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Crédit d'Impôt Recherche
Choix de l'expert scientifique dans le cadre d'un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés

23/03/2017

La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l'expert scientifique intervenant dans le cadre d'un contrôle fiscal ou sur pièces, indépendamment de son domaine de spécialisation. La remise en cause de la pertinence de l'expertpar le contribuable contrôlé, au vu de son domaine de spécialisation,ne trouve pas souvent grâce aux yeux de la juridiction, la responsabilité du mandat étant clairement précisée dans les articles R45 B et R45 B-1 du livre des Procédures Fiscales. La Cour précise dans son arrêt que la formalisation par le contribuable, une société spécialisée dans la conception et la fabrication de vêtements ayant des effets cosmétiques, d'un dossier scientifique de 13 pages pour la description de 3 projets s'est révélée insuffisante. On peut préciser que les recommandations du Ministère chargé de la Recherche en la matière ne semblent pas avoir été suivies.