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Crédit d'Impôt Recherche
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)

05/10/2016

Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit à l’année n bien que certaines modifications d’orientation du projet aient été apportées. Ces modifications invalidaient le rescrit initial, remettant en cause la prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité du projet. Autrement dit, avant la mise en place de ce nouveau dispositif, le rescrit ne sécurisait que la première année, laissant la possibilité de remise en cause des années ultérieures suite à une modification du projet initial pluriannuel.