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Crédit d'Impôt Recherche

Les Actualités

Jurisprudence du CIR
01/08/2018
Déclaration conjointe CIR et CII : qualification du personnel

La société anonyme Claire Fontaine, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel de maraîchage, a déclaré pour l’exercice de l’année 2013 des dépenses de recherches élig...


Jurisprudence du CIR
07/06/2018
Jugement du conflit d’intérêts visant les experts scientifiques

La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres des années 2007, 2008, et 2009, nous...


Jurisprudence du CIR
09/02/2018
Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017

Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt ...


Jurisprudence du CIR
13/11/2017
Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017

Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel dirigeant : cadres dirigeants (CAA...


Jurisprudence du CIR
10/05/2017
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d'une créance, ni introduire une requête devant le juge de l'impôt

Société membre du groupe fiscalement intégré à la société mère Core,la société IES a saisi le TA de Montpellier : demande irrecevable à cause de l'intégration fiscale. L'article 223 O du C...


Jurisprudence du CIR
23/03/2017
Choix de l'expert scientifique dans le cadre d'un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés

La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l'expert scientifique intervenant dans le cadre d'un contrôle...


Jurisprudence du CIR
22/04/2017
La Cour privilégie l'expertise de la DRRT de l'année contrôlée pour statuer sur l'éligibilité au régime du CIR

La Cour administrative d'appel de Paris a suivi les conclusions de l'expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l'éligibilité de deux projets dé...


Jurisprudence du CIR
16/03/2017
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel et de dé...


Jurisprudence du CIR
25/01/2017
Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au...


Jurisprudence du CIR
29/12/2016
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel

Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de ne pas suivre les conclusions de l’expert ma...


Jurisprudence du CIR
15/12/2016
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR

La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi au bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche. ...


Jurisprudence du CIR
03/11/2016
L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR

Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet au rég...


Jurisprudence du CIR
21/09/2016
La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique

La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la cons...


Jurisprudence du CIR
19/07/2016
Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère

Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par...


Jurisprudence du CIR
14/03/2016
Confirmation du traitement des cotisations patronales

La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d'aide au logement, la contributio...


Jurisprudence du CIR
15/03/2016
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles

La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux amortissements de brevets sui...


Jurisprudence du CIR
18/02/2016
Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible

La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n'a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés par son personnel sur la veille te...


Jurisprudence du CIR
20/01/2016
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière

La Cour a jugé qu'une insuffisance de motivation de la part de l'Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l'expertise diligentée par le Ministère chargé de la Recherche...


Jurisprudence du CIR
29/10/2015
Eligibilité déterminée par phase et non par projet


La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles au CIR. Ses activités ont trait à l...


Jurisprudence du CIR
09/04/2015
Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine

L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du rapport rendu par l’expert mandaté par l...


Jurisprudence du CIR
07/09/2013
Eligibilité au CIR des profils commerciaux

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des d...


Jurisprudence du CIR
13/03/2014
Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré

La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit d’Impôt au titre des dépe...