Société spécialisée en
financement
de l'innovation

Le CIR
(Crédit d'Impôt Recherche)

Le CIR est une aide de l'état prévue au paragraphe k du II de l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (Site officiel), réservée aux entreprises effectuant des dépenses de recherche et développement (R&D). Les travaux correspondants doivent obligatoirement montrer, par rapport à l'état de l'art existant, un accroissement des connaissances scientifiques et techniques.

Point délicat : évaluer l'éligibilité de ces travaux de R&D.

Le CIR a été introduit en 1983 et était jusqu'à 2008 assis sur une augmentation des dépenses d'une année sur l'autre avec un taux de remboursement de 25%. La réforme de 2004 a introduit une part en volume, quand la réforme de 2008 a poursuivi la bonification du dispositif en asseyant uniquement le crédit d'impôt sur le volume des dépenses de R&D. Une publication récente du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le "développement et l'impact du crédit d'impôt recherche : 1983-2011" montre que le nombre de déclarants et de bénéficiaires est passé de moins de 2000 en 1983 à près de 20 000 en 2011.



Après avoir plus que doublé suite à la réforme de 2008, le montant du CIR atteint plus de 5,1 Mds € en 2011.



Ces évolutions fiscales successives ont permis à nombre de PME d'accéder au dispositif, cependant 37,5 % (32,6% du CIR) des dépenses déclarées au CIR proviennent des entreprises de plus de 5000 salariés en 2011. Les entreprises de moins de 250 salariés (PME) ont perçu 30,9% du CIR en 2011.

En ce qui concerne la répartition sectorielle, le CIR joue son rôle d'appui à l'industrie, ainsi la part des dépenses déclarées au CIR par les industries manufacturières est de 64% dont 15,3% par l'industrie électrique et électronique et 12,5% par le domaine de la pharmacie, et de la parfumerie.

L’administration fiscale conjointement avec le ministère de la recherche font état d'une recrudescence des dossiers non conformes, qui augmentent aussi avec le nombre croissant de contrôle des dossiers scientifiques. En 2012, environ 60% des entreprises déclarantes ont été contrôlées, contre 45% en 2011. Les observations de non-conformité sont principalement ciblées sur l’établissement et l’analyse de l’état de l’art ainsi que sur la précision des résultats expérimentaux fournis.

Concernant les activités de R&D, le guide du Crédit d'Impôt Recherche, édité par le Ministère de la Recherche, s'appuie sur le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-RICI-10-10-20 lui-même construit sur le manuel de Frascati (OCDE 2002). Les activités éligibles au Crédit d'Impôt Recherche sont définies par l'article 49 septies F de l'annexe III du CGI.

Le montant du CIR est de 30% des dépenses affectées à la R&D, comprenant principalement la masse salariale des chercheurs, les frais de fonctionnement, les amortissements et les partenariats externes.

Le crédit d'impôt non imputé au titre d'un exercice, constitue une créance sur l'Etat dont certaines entreprises (TPE, PME, PMI, JEI, entreprises de moins de 5 ans) peuvent obtenir le remboursement immédiat.