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Crédit d'Impôt Recherche

Le CII
(Crédit d'Impôt Innovation)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME (qualité au sens communautaire), prévue au paragraphe k du II de l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI). Cette mesure a été introduite pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013 (Site officiel). Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20% des dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. L'assiette est plafonnée à 400 000 Euros, soit 80 000 Euros d'aide maximum. La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR). Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII. Seules les innovations « produit » sont prises en charge dans l’assiette du CII, les innovations de procédé, d’organisation, et de commercialisation se retrouvant hors périmètre. Enfin les frais liés à la conception des seuls biens corporels ou incorporels sont retenus par le dispositif fiscal, excluant de ce fait les nouveaux services. Le CII se positionne en complément du CIR, valorisant la ou les étapes en aval des programmes de R&D.

Crédit impot innovation

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation, le projet doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d'un nouveau produit. La nouveauté s’apprécie au sens du marché, c’est-à-dire que le projet présenté au CII doit montrer qu’il est à l’origine d’un prototype de produit non encore présent sur le marché de référence, en prenant en compte les produits déjà commercialisés de la société déclarante ainsi que ceux de ses concurrents directs. Un produit nouveau pour l’entreprise déclarante seulement n’est ainsi pas éligible. Enfin le nouveau produit doit présenter, à travers son prototype, des performances supérieures sur au moins un plan de performance. Les plans de performance relèvent du plan technique (précision, volume, poids, temps de calcul), des fonctionnalités (nouvelle ou amélioration sensible d’une fonctionnalité existante), de l'ergonomie (amélioration de l’expérience physique et/ou cognitive de l’utilisateur) ou de l'éco-conception (impact environnemental, consommation d’énergie ou de ressources), par rapport aux produits commercialisés par la concurrence à la date de début des travaux. Certaines améliorations ne sont pas à l’origine d’un nouveau produit au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est le cas d’une production personnalisée, d’une mise à jour mineure (par exemple logicielle), ou d’une modification due à un changement cyclique (par exemple de saison).

Les dépenses prises en charge par le Crédit d’Impôt Innovation se recouvrent en partie avec celles retenues dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche : les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements des immobilisations employées pour les travaux d’innovation, les dépenses de fonctionnement (forfaitairement : 50% des dépenses de personnel + 75% des dotations aux amortissements), les frais de prise, de maintenance, de défense de brevet, les frais de dépôt de dessins ou modèles, les opérations de sous-traitance agréée. Les subventions et avances remboursables doivent être déduites de l’assiette. Le personnel intégrable à cette aide, impliqué dans les opérations de conception de prototypes ou d’installation pilote ne doit pas démontrer, à l’instar du CIR, une qualification spécifique. L’agrément au CII se demande auprès du Ministère chargé de la Recherche (agréments CIR et CII) ou auprès de la Direction Générale des Entreprises (agrément CII seul).

Le dossier justificatif doit veiller à démontrer, par une étude de marché ciblée, résultat d’un travail concurrentiel, l’absence de produit équivalent sur au moins un plan de performance. Le prototype conçu lors des travaux doit démontrer, à travers des essais qualitatifs et quantitatifs, l’amélioration des performances selon au moins un plan.

Dans les activités éligibles liées à la conception d’un prototype ou d’une installation pilote sont comprises notamment : la construction du prototype, y compris son design, sa mise au point, ses essais, sa configuration.

Dans les activités non éligibles, peuvent être citées : la mise au point d’équipements nécessaires à la production en série, les activités d’enseignement et de formation professionnelle, la production de ce nouveau produit, les études pour adapter les produits aux changements de style, de mode. En règle générale, les travaux d’innovation doivent pouvoir montrer au moins une étape dédiée à la conception de prototype ou d’installation pilote.